Achats, échanges et remboursement – coatisanat

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Achats, échanges et remboursement

Biens et services : échange, remboursement, acompte

Office de la protection du consommateur

Un commerçant n'a pas l’obligation de reprendre un bien qu'il vous a vendu, de l'échanger ou de vous remettre une note de crédit, si ce bien n'est pas défectueux. 

S'il est défectueux, le marchand doit l'échanger ou le faire réparer sans frais supplémentaires délai pour un retour 14 jours.

Mise de côté, réservation et acompte 
La mise de côté (réservation) constitue un contrat qui oblige le vendeur et l'acheteur. Qu'il ait versé un acompte ou pas, l'acheteur qui change d'idée pourrait se voir refuser l'annulation de la transaction : cela dépendra de la politique de remboursement du marchand.

Ainsi, bien que certains commerçants soient assez souples dans ce domaine, ils pourraient légitimement refuser l'annulation d'une mise de côté, obligeant le consommateur à respecter son contrat.

Le marchand a le droit de demander un acompte. Cependant, le consommateur aurait avantage à

  • négocier le plus petit acompte possible (environ 10 %) afin de minimiser les pertes en cas de faillite ou de fermeture de magasin;
  • faire préciser sur sa facture la date de livraison ainsi que l'engagement du marchand de rembourser le dépôt et d’annuler la vente si la marchandise n'est pas livrée à la date prévue.

La Loi sur la protection du consommateur stipule que si la livraison doit s'effectuer plus de 2 mois après la signature du contrat entre le consommateur et le commerçant, ce dernier doit

  • soit détenir un compte en fiducie (article 256 de la Loi) et y déposer les sommes reçues en attendant de remplir son obligation;
  • soit avoir déposé à l'Office de la protection du consommateur un cautionnement l'en dispensant.

Y a-t-il une loi qui fixe les prix? 
On peut payer un produit plus ou moins cher selon le magasin où on se le procure. Ces différences de prix peuvent parfois sembler exagérées, mais ni la Loi sur la protection du consommateur ni une autre loi ne contrôlent les prix qui ne sont déterminés que par la libre concurrence. C'est donc en magasinant et en comparant les prix qu'on peut économiser.

Annulation de l'achat d'un bien défectueux 
La loi prévoit que les biens que l'on se procure doivent pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable (garantie de base obligatoire).

Si un bien est défectueux, dès l'achat, le marchand doit l'échanger, le réparer ou le faire réparer sans frais additionnels pour le consommateur. Si cela est impossible, le marchand doit rembourser le client.

Annulation de l'achat d'un bien non défectueux 
D'après la Loi sur la protection du consommateur, le commerçant n'est pas obligé de reprendre le bien vendu, de l'échanger ou de remettre au client une note de crédit lorsque le consommateur regrette son achat et tente de l'annuler.

Toutefois, plusieurs marchands consentent à l'une ou l'autre de ces solutions lorsque le bien est en bon état et qu'il est rendu dans un délai raisonnable. Ce délai peut varier selon le magasin ou selon l'article.

Il s'agit de règlements internes dont les commerçants sont libres de fixer les conditions, pourvu qu'ils respectent, par la suite, la politique d'échange ou de remboursement annoncée.

Il est préférable, avant l'achat, de vérifier la politique d'échange et de remboursement et d'en obtenir une copie écrite, quitte à la faire inscrire sur la facture.

Quelques conseils 
Afin d'éviter que les achats ne soient une occasion de s'endetter et de se compliquer la vie, les consommateurs peuvent prendre plusieurs précautions :

  • prévoir un budget et ne pas abuser du crédit en se laissant aller à l'émotivité dans ses achats;
  • vérifier les prix dans plusieurs magasins;
  • bien examiner la marchandise avant l'achat;
  • avant de payer la marchandise, se renseigner sur la politique d'échange ou de remboursement du magasin et la faire inscrire sur la facture;
  • lorsqu'il s'agit d'un cadeau, le faire mentionner sur la facture;
  • conserver les factures, modes d'emploi, garanties et emballages.

Vous épargnerez ainsi des recherches au personnel du magasin, ce qui accélérera l'échange ou le remboursement.

Achats par Internet

S’informer sur les conditions d’échange et de remboursement

Avant d’acheter en ligne, vérifiez la politique d’échange ou de remboursement du commerçant. La loi n’oblige pas les commerçants à vous rembourser un bien dont vous ne voulez plus, à l’échanger ou à vous remettre une note de crédit simplement parce que vous avez changé d’idée.

Les commerçants sont libres de fixer les conditions de leur politique d'échange ou de remboursement. Ils sont toutefois tenus de respecter les règles qui y sont prévues.

Annulation si le commerçant ne respecte pas certaines obligations

Le commerçant ne respecte pas certaines obligations? Ce serait le cas, par exemple :

  • si vous constatez, lorsque vous recevez le bien, que certains renseignements obligatoires ne vous ont pas été donnés avant l’achat;
  • si vous ne recevez pas le bien dans le délai exigé par la loi.

Vous pourriez alors annuler votre achat. Consultez la page Conditions pour annuler un achat fait par Internetpour connaître toutes les situations et les délais prévus.

Bien défectueux

Le commerçant qui vous a vendu un bien a des obligations si le bien est défectueux. Il doit le réparer, l’échanger ou vous rembourser. Pour avoir plus d’information sur certaines garanties légales qui s’appliquent automatiquement à l’achat d’un bien, consultez la page Garanties prévues par la loi.

Si le commerçant ou le fabricant offre une garantie, vous pouvez également lire les pages Garantie du commerçant ou du fabricant et Garantie supplémentaire.

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